Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont d’application pour toutes les offres de Design Express BVBA et conventions ultérieures en vue de la réalisation de travaux et/ou de la fourniture de matériel et/ou de logiciels. Seules des offres écrites ont pour effet d’engager Design Express. Seules les conditions prévues dans les présentes « conditions générales de vente » sont d’application. Si des conditions spécifiques sont mentionnées dans une offre de prix, ces conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : Commandes

Une commande n’est valable que lorsqu’elle est confirmée par un bon de commande et acceptée par Design Express, et ce sous réserve de livraison éventuelle et sous réserve de modifications et erreurs. La commande présuppose la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 3 : Prix – délais de livraison

Nos prix sont ceux valables le jour de la commande. Ils sont indiqués hors TVA. Chaque commande présuppose la connaissance et l’acceptation de ce tarif. Nous nous réservons le droit de facturer au client une majoration de prix équivalente si, après la conclusion de la convention, les prix des fournisseurs ou les taxes publiques font l’objet d’une majoration, même si cette dernière est le résultat de circonstances qui étaient à prévoir au moment de la conclusion de la convention. Nos délais de livraison sont indiqués à titre d’information et aucun dédommagement ne peut être accordé en cas de retard de livraison. Design Express se réserve la propriété des produits livrés au client jusqu’ à réception du paiement intégral de tous les montants dus. Les réclamations doivent être notifiées à Design Express par le biais d’un courrier recommandé. Les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation écrite dans les huit (8) jours suivant leur réception sont réputées avoir été acceptées.

Article 4 : Force majeure

Si Design Express manque à ses obligations envers le client en raison d’un manquement ne pouvant pas lui être imputé (force majeure), le respect de ces obligations est suspendu pour la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure perdure pendant 30 jours, les parties ont le droit de dissoudre par écrit la totalité ou une partie du contrat pour autant que la situation de force majeure justifie cette mesure. En cas de force majeure, le client n’a droit à aucune indemnité ni dédommagement.

Article 5 : Responsabilité

Design Express n’offre aucune garantie concernant les logiciels vendus ni concernant la qualité, l’exécution, l’aptitude à la vente et l’adéquation de ces logiciels à un certain but. Les logiciels sont vendus sans acceptation d’aucune responsabilité pour aucun dommage, direct ou indirect, tels dommages immatériels, dommage économique ou de stagnation, découlant des ou liés aux logiciels. L’acheteur préserve Design Express de toutes les revendications de tiers en raison de tels dommages, apparus pour quelque raison que ce soit. Au cas où nous serions responsables de dommages, notre responsabilité est limitée au prix pour lequel le client a acheté le bien ayant provoqué le dommage ou au montant payé pour la mission.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le client n’obtient à travers la présente convention aucun droit de propriété intellectuelle concernant les logiciels et le manuel fourni. Le client n’obtient qu’un droit d’usage non exclusif du logiciel.

Article 7 : Clause de non-concurrence

Il est interdit au client de conclure sans l’autorisation de Design Express un contrat de travail ou une autre convention de travail avec un collaborateur de Design Express pendant le temps que ce collaborateur est lié à Design Express et pendant une période d’un an après la fin du contrat entre ce collaborateur et Design Express. En cas d’infraction à cette clause, le client est passible à l’égard de Design Express d’une amende immédiatement exigible de €1000 par jour d’infraction, sans préjudice du droit de Design Express d’exiger le dédommagement du préjudice réellement subi.

Article 8 : Paiements

Les factures sont payables au comptant, sauf disposition contraire figurant dans la convention entre Design Express et le client ou sur la facture. Toute facture non payée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet. De plus, toute facture non payée à l’échéance sera, en cas de mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de €125, en dehors de tous autres frais de recouvrement et éventuels frais de procédure. En cas de liquidation, d’insolvabilité, de faillite ou de cessation de paiement du client, les engagements du client seront immédiatement exigibles.

Article 9 : Contestations

Toutes les contestations relèvent sans exception de la compétence des tribunaux du ressort du siège d’exploitation de Design Express. Pour les clients belges il s’agit de la juridiction de Malines, et pour les clients des Pays-Bas, de la juridiction de Gouda. La loi belge régit tous les contrats et relations entre Design Express et les clients belges et, par analogie, la loi néerlandaise s’applique aux contrats et relations entre Design Express et les clients néerlandais.

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