Conditions générales de vente

Pour la France

Conditions générales de vente de CESYAM
CESYAM Sarl au capital de 100.000 € RCS Paris SIRET n° 390 261 246 00032 25/27
Rue des Reculettes 14, 75013 Paris cedex 13
Tél (33-1) 72 74 76 76

Article 1 : généralités

  1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) sont applicables sauf convention particulière aux ventes effectuées tant à l’export qu’en France, par la société CESYAM.
  2. L’envoi d’une commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par la société CESYAM et qui n’ont qu’une valeur indicative.
  3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CESYAM, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société CESYAM, quel que soit le moment auquel elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : commandes

Les commandes devront parvenir à CESYAM sous forme écrite ou par télécopie sur laquelle figurent les coordonnées du client ainsi que le RCS et numéro de SIRET de l’entreprise. Toute commande passée par le client est irrévocable.

    Article 3 : prix

    1. Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de commande et compte tenu des barèmes et autres conditions qui lui sont applicables. Toutefois, en cas de non-livraison immédiate pour cause de pénurie, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation. Le client a alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
    2. Les prix indiqués dans toutes les propositions sont exprimés en Euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

    Article 4 : délai de livraison

    Les délais de livraison indiqués par CESYAM sont donnés à titre indicatif. Toutefois ce délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et la Société CESYAM ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.Un retard de livraison ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de CESYAM, sauf accord exprès sur ce point, exprimé par écrit par CESYAM à réception de commande.

      Article 5 : transfert de risque et de propriété

      1. Le transfert de risque s’effectue lors de la livraison à l’adresse indiquée sur la commande.
      2. Le transfert de propriété s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande. Toutes les marchandises vendues restent la propriété de CESYAM jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Jusqu’à cette date les marchandises sont considérées comme consignées. L’acheteur subira tous les risques de dommages subis ou causés.
      3. Le client est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, et en cas de dommages, de mentionner ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, conformément aux prescriptions de l’article 101 du Code du Commerce et d’informer CESYAM par écrit dans les huit jours de la livraison de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

      Article 6 : conditions de paiement

      1. Les factures sont émises par CESYAM à la date de livraison ou après service rendu.
      2. Les factures sont payables à 30 jours date de facture au siège social de CESYAM, net sans escompte. A l’exception de la première commande qui devra être payée intégralement avant la livraison du produit et sous réserve du paiement des factures échues.
      3. Toute commande supérieure à 3800 € doit être accompagnée d’un acompte à la commande de 30% de son prix.
      4. Toute facture non payée à échéance génère des intérêts de retard égaux à deux fois l’intérêt légal en vigueur à cette même date. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. La société CESYAM se réserve la faculté d’annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela ne porte préjudice à la validité des contrats.
      5. La société CESYAM se réserve la faculté de refuser toutes commandes ou d’en exiger le règlement au comptant jusqu’au complet règlement des factures échues et impayées.
      6. Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du NCPC.

      Article 7 : clause de réserve de propriété

      1. Il est expressément convenu que notre société se réserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1981 et à la loi du 25 janvier 1985.
      2. En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit, quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. Si les matériels objets de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de la société CESYAM sera automatiquement reportée sur la créance du prix des marchandises vendues. Le client cédera dès lors toutes les créances qui naîtraient de la revente de marchandises impayées sous réserve de propriété.

      Article 8 : retour des produits

      Aucun produit ne pourra être retourné à CESYAM sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l’acheteur, sauf accord particulier.

        Article 9 : responsabilité et garantie

        1. En raison de la complexité des techniques électroniques et informatiques, CESYAM ne garantit pas que le fonctionnement de ses produits s’effectuera sans interruption ou sans erreur. CESYAM ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au delà de la conformité du produit aux spécifications de l’analyse fonctionnelle.
        2. La garantie de CESYAM ne s’applique pas à des défauts résultant :
          • d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
          • d’une modification non approuvée par CESYAM ou d’un mauvais usage du produit,
          • du non respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement du produit et d’alimentation électrique.
        3. Sauf dispositions particulières, les produits vendus par CESYAM sont garantis 1 an.
        4. La période de garantie commence à la date de livraison des produits.

        Article 10 : droits de reproduction

        1. Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et la documentation émanant de CESYAM, le client s’interdit :
          • de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
          • de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage et langue ou de les adapter.
        2. Par exception, le client pourra copier le logiciel pour son propre usage et ce, exclusivement pour des raisons d’archivage.

        Article 11 : force majeure

        1. CESYAM est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure, c’est à dire lors de tout événement indépendant de la volonté de CESYAM ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail et les retards de livraison des fournisseurs de CESYAM.
        2. Si les effets de la force majeure se prolongent pendant plus de six mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.

        Article 12 : droit applicable, attribution de juridiction

        1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
        2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris.

        Pour le Benelux

        Article 1 : Généralités

        Les présentes conditions générales de vente sont d’application pour toutes les offres de Design Express BVBA et conventions ultérieures en vue de la réalisation de travaux et/ou de la fourniture de matériel et/ou de logiciels. Seules des offres écrites ont pour effet d’engager Design Express. Seules les conditions prévues dans les présentes « conditions générales de vente » sont d’application. Si des conditions spécifiques sont mentionnées dans une offre de prix, ces conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales.

        Article 2 : Commandes

        Une commande n’est valable que lorsqu’elle est confirmée par un bon de commande et acceptée par Design Express, et ce sous réserve de livraison éventuelle et sous réserve de modifications et erreurs. La commande présuppose la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.

        Article 3 : Prix – délais de livraison

        Nos prix sont ceux valables le jour de la commande. Ils sont indiqués hors TVA. Chaque commande présuppose la connaissance et l’acceptation de ce tarif. Nous nous réservons le droit de facturer au client une majoration de prix équivalente si, après la conclusion de la convention, les prix des fournisseurs ou les taxes publiques font l’objet d’une majoration, même si cette dernière est le résultat de circonstances qui étaient à prévoir au moment de la conclusion de la convention. Nos délais de livraison sont indiqués à titre d’information et aucun dédommagement ne peut être accordé en cas de retard de livraison. Design Express se réserve la propriété des produits livrés au client jusqu’ à réception du paiement intégral de tous les montants dus. Les réclamations doivent être notifiées à Design Express par le biais d’un courrier recommandé. Les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation écrite dans les huit (8) jours suivant leur réception sont réputées avoir été acceptées.

        Article 4 : Force majeure

        Si Design Express manque à ses obligations envers le client en raison d’un manquement ne pouvant pas lui être imputé (force majeure), le respect de ces obligations est suspendu pour la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure perdure pendant 30 jours, les parties ont le droit de dissoudre par écrit la totalité ou une partie du contrat pour autant que la situation de force majeure justifie cette mesure. En cas de force majeure, le client n’a droit à aucune indemnité ni dédommagement.

        Article 5 : Responsabilité

        Design Express n’offre aucune garantie concernant les logiciels vendus ni concernant la qualité, l’exécution, l’aptitude à la vente et l’adéquation de ces logiciels à un certain but. Les logiciels sont vendus sans acceptation d’aucune responsabilité pour aucun dommage, direct ou indirect, tels dommages immatériels, dommage économique ou de stagnation, découlant des ou liés aux logiciels. L’acheteur préserve Design Express de toutes les revendications de tiers en raison de tels dommages, apparus pour quelque raison que ce soit. Au cas où nous serions responsables de dommages, notre responsabilité est limitée au prix pour lequel le client a acheté le bien ayant provoqué le dommage ou au montant payé pour la mission.

        Article 6 : Propriété intellectuelle

        Le client n’obtient à travers la présente convention aucun droit de propriété intellectuelle concernant les logiciels et le manuel fourni. Le client n’obtient qu’un droit d’usage non exclusif du logiciel.

        Article 7 : Clause de non-concurrence

        Il est interdit au client de conclure sans l’autorisation de Design Express un contrat de travail ou une autre convention de travail avec un collaborateur de Design Express pendant le temps que ce collaborateur est lié à Design Express et pendant une période d’un an après la fin du contrat entre ce collaborateur et Design Express. En cas d’infraction à cette clause, le client est passible à l’égard de Design Express d’une amende immédiatement exigible de €1000 par jour d’infraction, sans préjudice du droit de Design Express d’exiger le dédommagement du préjudice réellement subi.

        Article 8 : Paiements

        Les factures sont payables au comptant, sauf disposition contraire figurant dans la convention entre Design Express et le client ou sur la facture. Toute facture non payée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet. De plus, toute facture non payée à l’échéance sera, en cas de mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de €125, en dehors de tous autres frais de recouvrement et éventuels frais de procédure. En cas de liquidation, d’insolvabilité, de faillite ou de cessation de paiement du client, les engagements du client seront immédiatement exigibles.

        Article 9 : Contestations

        Toutes les contestations relèvent sans exception de la compétence des tribunaux du ressort du siège d’exploitation de Design Express. Pour les clients belges il s’agit de la juridiction de Malines, et pour les clients des Pays-Bas, de la juridiction de Gouda. La loi belge régit tous les contrats et relations entre Design Express et les clients belges et, par analogie, la loi néerlandaise s’applique aux contrats et relations entre Design Express et les clients néerlandais.

        Article 7 : clause de réserve de propriété

        1. Il est expressément convenu que notre société se réserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1981 et à la loi du 25 janvier 1985.
        2. En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit, quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. Si les matériels objets de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de la société CESYAM sera automatiquement reportée sur la créance du prix des marchandises vendues. Le client cédera dès lors toutes les créances qui naîtraient de la revente de marchandises impayées sous réserve de propriété.

        Article 8 : retour des produits

        Aucun produit ne pourra être retourné à CESYAM sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l’acheteur, sauf accord particulier.

        Article 9 : responsabilité et garantie

        1. En raison de la complexité des techniques électroniques et informatiques, CESYAM ne garantit pas que le fonctionnement de ses produits s’effectuera sans interruption ou sans erreur. CESYAM ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au delà de la conformité du produit aux spécifications de l’analyse fonctionnelle.
        2. La garantie de CESYAM ne s’applique pas à des défauts résultant :
          d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
          d’une modification non approuvée par CESYAM ou d’un mauvais usage du produit,
          du non respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement du produit et d’alimentation électrique.
        3. Sauf dispositions particulières, les produits vendus par CESYAM sont garantis 1 an.
        4. La période de garantie commence à la date de livraison des produits.

        Article 10 : droits de reproduction

        1. Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et la documentation émanant de CESYAM, le client s’interdit :
          de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
          de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage et langue ou de les adapter.
        2. Par exception, le client pourra copier le logiciel pour son propre usage et ce, exclusivement pour des raisons d’archivage.

        Article 11 : force majeure

        1. CESYAM est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure, c’est à dire lors de tout événement indépendant de la volonté de CESYAM ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail et les retards de livraison des fournisseurs de CESYAM.
        2. Si les effets de la force majeure se prolongent pendant plus de six mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.

        Article 12 : droit applicable, attribution de juridiction

        1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
        2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris.

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